CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous conservons l’entière propriété des biens, objets de la présente, jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur peut exiger la restitution des biens, aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.Nos conditions générales sont téléchargeables en cliquant sur ce lien.Nos délais sont donnés à titre indicatif et de toute bonne foi, en aucun cas un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalité ou annulation de commande, sans notre accord écrit préalable. 

Notre garantie est limitée au remplacement dans les plus brefs délais possibles, de toutes pièces reconnues défectueuses par nos services. Les pièces ou accessoires de provenance extérieure et portant une marque propre ne sont compris dans notre garantie que dans la mesure des garanties accordées par le fournisseur de ces pièces. 

En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts. Faute de paiement d’une valeur ou d’une facture à l’échéance prévue, les intérêts légaux courront de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure et ce au besoin à titre de clause pénale. 

En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles. Nos produits sont livrables et payables à Neuilly-Plaisance. La livraison franco, nos traites ou l’acceptation de tout règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 

Tous procès, litiges et instances, soit en défense, soit en demande principale ou incidente, soit en garantie, seront de convention expresse, déférés aux Tribunaux du siège social de la Société CHASTAGNER, auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction quel que soit le fondement de l’action civile ou commerciale, et ce nonobstant toute clause attributive contraire de juridiction. Le lieu où est contracté tout marché de fournitures, travaux ou autres passés par la Société CHASTAGNER est, de convention expresse, Neuilly-Plaisance (Seine-St-Denis).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous conservons l’entière propriété des biens, objets de la présente, jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur peut exiger la restitution des biens, aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagementsLn